POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE GROOMBOX

PREAMBULE

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour la Société par Actions Simplifiée GSBC (ci-après « GROOMBOX ») qui s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés ».

La présente Politique de confidentialité relative aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer les UTILISATEURS du site www.groombox.fr  (ci-après « SITE ») de la manière dont leurs informations personnelles peuvent, le cas échéant, être collectées et traitées par GROOMBOX

GROOMBOX s’engage en tout état de cause à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

  • L’UTILISATEUR du SITE est maître de ses données à caractère personnel qui ne sont divulguées à aucun tiers, à l’exception des adresses IP ;
  • Les données de l’UTILISATEUR du SITE sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée avec un degré de sécurité.

Toute utilisation effectuée à quel que titre que ce soit du SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’utilisateur de la présente Politique de Confidentialité.

 

1. DEFINITIONS

Les termes employés dans la présente politique de confidentialité ont la signification suivante :

  • CLIENT : désigne le cocontractant de GROOMBOX, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives au CLIENT telles que notamment :
    • son nom et son prénom ;
    • son adresse postale ;
    • son adresse de courrier électronique ;
    • l’historique de ses commandes, etc.
  • IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE. Le CLIENT peut modifier ses IDENTIFIANTS depuis le COMPTE.
  • SERVICES : désigne l’ensemble des services proposés sur le SITE et notamment :
    • Le service «  Retouches » ;
    • Le service « Pressing » ;
    • Le service «  Cordonnerie »;
    • Le service «  Livraison ».
  • UTILISATEUR: désigne tout internaute qui accède et navigue sur le SITE.

 

2. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont collectées par la Société GSBC, société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 799 142 328, dont le siège social est Parc des Grillons – Bât 6, 60, Route de Sartrouville, 78230 le Pecq, France – Tél : 0975183834, Fax : 0975183834, email : confidentialité@groombox.fr (ci-après « GROOMBOX »), représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège.

GROOMBOX est l’éditeur du SITE et le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et/ou traitées via le SITE.

 

3. FORMALITES CNIL

Les traitements de données à caractère personnel réalisés sur le SITE ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1745175.

 

4. COLLECTE & TRAITEMENT DES DONNEES

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, GROOMBOX est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS de son SITE. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

En particulier, GROOMBOX est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

  • Lors de la visite du SITE par l’UTILISATEUR
  • Lors de l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur le SITE par l’UTILISATEUR
  • Lors de la passation de commandes des SERVICES
  • Lors de l’inscription de l’UTILISATEUR et de la création d’un COMPTE
  • Lors de la mise à jour par le CLIENT de son COMPTE
  • Lors de demandes d’informations, de devis, ou de courriers électroniques adressés directement à GROOMBOX
  • Lors d’un appel téléphonique passé au « Service Clientèle ».

Quel que soit le mode de collecte, GROOMBOX s’engage à informer l’UTILISATEUR des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

Lorsque cela est nécessaire au regard de la « Loi Informatique et Libertés », GROOMBOX s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement de l’UTILISATEUR et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données pour certaines finalités telles que, notamment, la prospection commerciale.

Les données susceptibles d’être collectées et traitées par GROOMBOX pour la réalisation des finalités décrites à l’article 5 de la présente politique de confidentialité concernent :

  • des données d’identification de la personne (civilité, nom, prénoms, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, le cas échéant copie de la carte d’identité, copie de titre d’identité aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale)
  • des données relatives à la gestion et à la sécurisation du COMPTE, notamment les IDENTIFIANTS
  • des données relatives au suivi de la relation commerciale : factures, demandes d’informations, correspondances entre l’UTILISATEUR et GROOMBOX
  • des données de connexion (adresses IP, logs de connexion)
  • des données relatives à la commande et à la transaction en découlant (numéro de transaction, détail de commande, etc.)
  • des données relatives au règlement des factures : modalités de règlement, reçus, soldes, impayés, etc.

Il est rappelé à l’UTILISATEUR que les informations de carte bancaire inscrites par l’UTILISATEUR sont intégralement et uniquement stockées sur les serveurs de l’opérateur indépendant de paiement de GROOMBOX, la société PAYBOX/Point transactions Systems située 11A rue Jacques Cartier, 78280 Guyancourt. Les serveurs de PAYBOX étant localisés en France à Nanterre et Strasbourg.
En conformité avec la norme PCI DSS, seuls les 4 derniers numéros de la carte bancaire et sa date d’expiration sont visible sur l’espace personnel de l’UTILISATEUR et ce afin de lui rappeler quelle carte il a utilisé pour ses paiements. Ces données sont stockées, tout comme l’ensemble des données de l’UTILISATEUR, sur les serveurs de DROP LOCKER localisés aux USA, état de Virginie. Il est également rappelé à l’UTILISATEUR que PAYBOX, conformément à l’article L 133-24 du code monétaire et financier, peut conserver les données de carte bancaire pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pendant une durée de treize (13) mois (voire quinze (15) mois pour les cartes de paiement à débit différé)

 

5. FINALITES DES TRAITEMENTS

Ces différentes données sont collectées pour assurer :

  • le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE et de ses fonctionnalités
  • la gestion des UTILISATEURS du SITE (gestion des COMPTES, suivi des commandes, gestion des factures …)
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
  • la gestion des impayés et du contentieux
  • l’élaboration de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du SITE et de ses fonctionnalités.

GROOMBOX sera également susceptible d’utiliser ces données à des fins légales et/ou règlementaires.

En tout état de cause, GROOMBOX s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à la déclaration de son traitement à la CNIL.

 

6. CONSENTEMENT

Lors de l’ouverture ou de la gestion de son COMPTE, l’UTILISATEUR remplit divers formulaires et communique différentes données à caractère personnel le concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par GROOMBOX. Par la communication spontanée de ses données à caractère personnel, l’UTILISATEUR consent expressément à ce que ses données soient collectées et traitées par GROOMBOX pour les finalités qui sont portées à sa connaissance.

Le VISITEUR, quant à lui, en naviguant sur le site et en s’y maintenant, consent à ce que ses données de connexion au SITE soient collectées pour faciliter sa navigation.

 

7. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

GROOMBOX s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS ne peuvent ainsi être conservées au-delà d’une durée de douze (12) mois suivant la clôture ou la résiliation du COMPTE correspondant ; à l’exception de certaines données archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation), lorsque leur conservation est nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale. Par exception, les données d’identification relatives aux UTILISATEURS sont conservées trois (3) ans à compter de la fin de la clôture du COMPTE ou à compter de leur collecte par GROOMBOX.

 

8. DROITS DES UTILISATEURS

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse confidentialité@groombox.fr ou par courrier papier à l’adresse du siège social de GROOMBOX  en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

En cas de communication de copie de pièces d’identité, celle-ci est conservée un (1) an en cas de collecte aux fins de vérification de l’identité de l’UTILISATEUR souhaitant exercer son droit d’accès ou de rectification et trois (3) ans en cas de collecte aux fins de vérification de l’identité de l’UTILISATEUR souhaitant exercer son droit d’opposition. Il en va de même de toute autre donnée collectée à l’occasion de l’exercice par l’UTILISATEUR de son droit d’opposition.

 

9. DESTINATAIRES DES DONNEES

GROOMBOX communique certaines données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS à des tiers (uniquement concernant des données à caractère personnel pour lesquels GROOMBOX a obtenu le consentement exprès des personnes concernées) notamment à des fins de prospection commerciale.

 

10. DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES

GROOMBOX fait usage de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR) permettant d’identifier ce dernier, de mémoriser ses consultations et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience du SITE, notamment relatives aux pages consultées.

En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR accepte que GROOMBOX installe ce type de cookies dits « techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique de l’équipement terminal de l’UTILISATEUR avec le SITE, en facilitant la gestion du SITE et la navigation sur celui-ci et en facilitant l’authentification des UTILISATEURS.

Les données recueillies via ces cookies permettront également à GROOMBOX d’établir des statistiques et procéder à des analyses de fréquentation. L’accès par GROOMBOX aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’UTILISATEUR ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’UTILISATEUR se fera donc uniquement dans les cas suivants :

  • Pour permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  • Lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture du service de communication en ligne de GROOMBOX à la demande expresse de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR peut, comme pour les autres données, exercer son droit d’accès à ces données de connexion le concernant en en faisant la demande par courrier électronique à confidentialite@groombox.fr

Si le navigateur le permet, les UTILISATEURS peuvent désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, GROOMBOX informe les UTILISATEURS qu’une telle désactivation aurait pour conséquence de les empêcher d’accéder à tout ou partie des fonctionnalités du SITE.

En tout état de cause, les informations stockées dans le terminal des UTILISATEURS (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier l’UTILISATEUR à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes sont supprimées ou anonymisées.

 

11. SECURITE

GROOMBOX respecte la loi Informatique et libertés en matière de sécurité et de confidentialité des données.

A ce titre, GROOMBOX prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification des CLIENTS, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).

En particulier, l’accès au COMPTE de chaque CLIENT est strictement personnel et sécurisé par des IDENTIFIANTS confidentiels. A ce titre, il est recommandé au CLIENT de choisir des IDENTIFIANTS constitués d’un minimum de huit (8) caractères incluant des lettres et des chiffres.

Les technologies appliquées aux réseaux de télécommunications ne sont néanmoins pas infaillibles et GROOMBOX ne peut pas garantir l’absolue confidentialité, intégrité ou authentification des échanges de l’UTILISATEUR avec GROOMBOX.


CONDITIONS GENERALES DE SERVICE GROOMBOX

  

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de service (ci-après «Conditions Générales») s’appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique sur le site Internet www.groombox.fr (ci-après le « SITE ») auprès de la Société GSBC,  société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 799 142 328, dont le siège social est Parc des Grillons – Bât 6, 60, Route de Sartrouville, 78230 le Pecq, France – Tél : 0975183834 email : admin@groombox.fr (ci-après « GROOMBOX »).

 

1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « ARTICLES» : désigne le bien confié par le CLIENT à GROOMBOX dans le cadre de l’exécution des SERVICES
  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de GROOMBOX, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale
  • « COLIS »: désigne tout contenant unique renfermant des marchandises avec ou sans valeur commerciale conforme aux dimensions mentionnées sur le SITE et dont le poids unitaire brut ne peut excéder [A COMPLETER OU RENVOYER VERS UNE PAGE SPECIFIQUE DU SITE] Kg.
  • « COMPTE »: désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives au CLIENT telles que notamment :
  • Son nom et son prénom ;
  • son adresse postale ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • L’historique de ses commandes, etc.
  • « CONSIGNE » : désigne les emplacements de GROOMBOX utilisés par le CLIENT pour déposer et/ou récupérer ses ARTICLES et COLIS ;
  • « IDENTIFIANT » : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE.
  • « LOCALISATION » : désigne les différentes situations géographiques dans lesquelles GROOMBOX a placé ses CONSIGNES.
  • « RELEVE » : désigne les tournées organisées par GROOMBOX ayant pour objet la collecte et/ou le dépôt des ARTICLES et COLIS dans les CONSIGNES;
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés sur le SITE et notamment :
    • Le service « Retouches » ;
    • Le service « Pressing » ;
    • Le service «  Cordonnerie »;
    • Le service «  Livraison ».
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
  • « UTILISATEUR »: désigne tout internaute qui accède et navigue sur le SITE.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de GROOMBOX et du CLIENT dans le cadre de l’exécution des SERVICES.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de GROOMBOX afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales lors de la validation de son COMPTE lors de la passation de chaque commande de SERVICES

Les présentes Conditions Générales sont également référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et peuvent ainsi être consultées à tout moment. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

GROOMBOX conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de SERVICES.

 

4. INSCRIPTION

4.1. Conditions d’inscription

Pour s’inscrire sur le SITE et pouvoir commander un SERVICE, l’internaute doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
L’internaute sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, l’internaute devient un CLIENT.

Le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à GROOMBOX des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse géographique et électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le CLIENT s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

En particulier, la création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de messagerie électronique valide et de choisir un mot de passe. Cette adresse de messagerie électronique et ce mot de passe seront les identifiants du CLIENT.
GROOMBOX se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’accès au COMPTE d’un CLIENT dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions Générales ou dont l’enregistrement serait incomplet.

Une fois inscrit, le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de ses commandes. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de GROOMBOX à tout moment par courrier électronique, à l’adresse admin@groombox.fr, ou par téléphone au 0975183834 afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit à GROOMBOX lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. GROOMBOX se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

4.2.  Spécifications techniques

L’inscription sur le SITE en tant que CLIENT est gratuite. Le CLIENT reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

4.3.  Gestion des IDENTIFIANTS

Les IDENTIFIANTS sont personnels. Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS.

Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même.

GROOMBOX s’engage à garder confidentiels les IDENTIFIANTS du CLIENT.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son COMPTE, qu’elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi le CLIENT garantit GROOMBOX contre toute demande faite à ce titre.

En effet, il est rappelé que GROOMBOX n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de chaque CLIENT.

Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un CLIENT, GROOMBOX ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir GROOMBOX.

Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant a son profil.

4.4.   Désinscription

Par mesure de sécurité GROOMBOX pourra désactiver les COMPTES qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à douze (12) mois. Le CLIENT sera informé, par courrier électronique, de la prochaine désactivation de son COMPTE.

Toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de GROOMBOX ou des autres CLIENTS entraîne notamment la désactivation du COMPTE.

Dans l’hypothèse où le CLIENT :

– fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son COMPTE, GROOMBOX pourra immédiatement suspendre ou fermer son COMPTE et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SITE.

– diffuserait ou utiliserait ses données et/ou ses identifiants de façon contraire à leur destination, GROOMBOX pourra fermer de droit son COMPTE sans mise en demeure préalable, ce que le CLIENT accepte, par avance, expressément.

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales par le CLIENT, GROOMBOX se réserve le droit de l’exclure du SITE après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours à compter de sa réception. Le CLIENT renonce à toute contestation de sa radiation du SITE et à toute action en responsabilité à ce titre.

 

5. COMMANDES

5.1. Procédure de commande

Les commandes de SERVICES sont passées sur le SITE ou par téléphone.

Dans l’hypothèse d’une commande par téléphone, l’opérateur de GROOMBOX procédera aux mêmes opérations que celles qui auraient été à la charge du CLIENT dans le cadre d’une commande via le SITE.

Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites schématisées comme suit :

Process de réalisation des services Groom Box

5.1.1. Dépôt de l’ARTICLE dans la CONSIGNE

Le CLIENT dépose l’ARTICLE pour lequel il va procéder à une commande de SERVICE dans une CONSIGNE.

Cette CONSIGNE porte ou numéro si elle est physiquement présente sur le SITE ou un nom si elle est dématérialisée. Si la CONSIGNE est dématérialisé, le dépôt s’effectuera auprès de la présente sur le SITE et habilitée par GROOMBOX

5.1.2. Commande de SERVICES sur le SITE / et par téléphone

5.1.2.1. Sélection des SERVICES

Le CLIENT devra sélectionner le SERVICE de son choix en cliquant sur son descriptif et indiquer le numéro / ou le nom (dans le cas d’une dématérialisation) de CONSIGNE permettant d’identifier son ARTICLE.

GROOMBOX ne peut être tenue responsable en cas d’oubli de la part du CLIENT du numéro / ou du nom de CONSIGNE qu’il a utilisé ou d’erreurs lors de la saisie de la commande de SERVICES.

Une fois le SERVICE sélectionné, le SERVICE est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de SERVICES qu’il le souhaite.

5.1.2.2. Commandes

Une fois les SERVICES sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des SERVICES commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des SERVICES en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des SERVICES.

Concernant les SERVICES pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.1.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

5.1.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par GROOMBOX).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni la confirmation de commande que GROOMBOX envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à l’exécution des SERVICES.

5.1.3. RELEVE et Confirmation de commande

A l’issue des RELEVES, GROOMBOX envoie au CLIENT un courriel ou un SMS de « confirmation de commande »

La « confirmation de commande » comprendra un récapitulatif des ARTICLES récupérés et le prix correspondant aux SERVICES à effectuer.

Dans l’éventualité où certains ARTICLES ne correspondraient pas à la description contenue dans la commande du CLIENT (taille, nature, matière de composition, quantité de nettoyage ou de réparation à effectuer, etc.), GROOMBOX se réserve le droit :

  • D’exprimer certaines réserves ;
  • De proposer au CLIENT une modification du prix des SERVICES ;
  • De refuser l’ARTICLE et l’exécution du SERVICE.

Excepté pour le SERVICE « Livraison », GROOMBOX communiquera au CLIENT un ticket de dépôt en même temps que la « confirmation de commande ».

5.1.4. Dépôt de l’ARTICLE

Une fois le SERVICE effectué et la RELEVE accomplie, GROOMBOX envoie au CLIENT un courriel et/ou un SMS d’ « Alerte de livraison ».

L’« Alerte de livraison » contient :

  • la LOCALISATION ;
  • le numéro ou le nom de CONSIGNE ;
  • le code de 4 chiffres nécessaire pour récupérer les ARTICLES et COLIS ou aucun code si la CONSIGNE est dématérialisée, dans ce cas le CLIENT devra présenter lors de son retrait le code barre correspondant à son code client et inclus dans le courriel de « Alerte de livraison » qu’il aura reçu au préalable.

Les ARTICLES et COLIS pourront être délivrés à une LOCALISATION différente de celle où leur dépôt avait été effectué par le CLIENT en cas de demande expresse de ce dernier.

Il est précisé qu’une demande de cette nature peut exposer le CLIENT à des frais supplémentaires.

Conformément  à l’article 13 des présentes Conditions Générales, les ARTICLES et COLIS ne seront pas retournés au CLIENT tant que le paiement n’aura pas été effectué.

Le CLIENT s’engage à récupérer les ARTICLES et COLIS dans un délai de 48 heures à compter de l’émission de l’« Alerte de livraison ».

Dans l’hypothèse où l’ARTICLE ou le COLIS ne seraient pas récupérés dans ce délai, ce dernier se verra appliquer le régime prévu à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

5.2. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle GROOMBOX confirme cette dernière par courriel et/ou SMS. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.3. Prix

Pour tous les SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Toutefois, à la demande expresse du CLIENT, certains SERVICES pourront faire l’objet d’un devis.

Dans cette hypothèse, la commande ne deviendra effective qu’après acceptation du devis de GROOMBOX par le CLIENT.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du SERVICE.

Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment lors de la phase de confirmation de commande.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Le CLIENT accepte expressément l’exécution du SERVICE dès confirmation de la commande et reconnait qu’il perd son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par GROOMBOX.

 

7.     PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses SERVICES en ligne suivant les moyens proposés par GROOMBOX. Le CLIENT garantit à GROOMBOX qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

GROOMBOX prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE ne sont pas traitées par GROOMBOX mais par la société PAYBOX / Point transaction Systems
Il est également précisé que lorsque l’UTILISATEUR inscrit ses données de carte bancaire sur le site GROOMBOX, l’UTILISATEUR saisie ses données sur le site de DROP LOCKER, fournisseur de la solution logicielle de GROOMBOX pour la gestion du compte client accessible après que l’UTILISATEUR ait rentré son identifiant et son mot de passe pour y accéder. Les serveurs de DROP LOCKER sont situés aux Etats unis dans l’état de Virginie.
Dans ce cadre, et immédiatement après avoir saisis les données de sa carte bancaire, ses dernières, dans leur intégralité, sont transférées à la société PAYBOX / Point transaction Systems située en France et dont les serveurs sont à Nanterre et à Strasbourg. La société PAYBOX / Point Transaction Systems stocke l’intégralité des informations de paiement de l’UTILISATEUR et effectue les vérifications usuelles. Une fois la carte approuvée, la société PAYBOX / Point Transaction Systems fourni un « token » aléatoire au système DROP LOCKER pour lui permettre d’effectuer les prélèvements des commandes passées par l’UTILISATEUR sur le site GROOMBOX. Il est rappelé à l’UTILISATEUR que le fournisseur de logiciel DROP LOCKER, est également doté de la norme PCI DSS.
Seules sont visibles sur l’espace privatif de l’UTILISATEUR concernant sa carte bancaire sur le site GROOMBOX, les 4 derniers chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire pour lui rappeler quel moyen de paiement il a utilisé pour le règlement des SERVICES fournis par GROOMBOX. Cette pratique est également en conformité avec la norme PCI DSS.

7.2. Date de paiement

Le COMPTE du CLIENT sera débité dès la confirmation de la commande de SERVICES par GROOMBOX.

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de GROOMBOX afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.

 

8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations du CLIENT

Afin de permettre au GROOMBOX d’exécuter ses SERVICES dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

  • Verser le prix fixé sur le SITE
  • Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur
  • Avertir GROOMBOX de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes Conditions Générales.

8.2. Obligations de GROOMBOX

GROOMBOX s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution des SERVICES commandés par le CLIENT.

 

9. SERVICES

GROOMBOX s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des SERVICES et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Ces informations sont accessibles dans la rubriques SERVICES du site internet www.groombox.fr

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

GROOMBOX se réserve le droit de modifier la sélection des SERVICES disponibles sur le SITE.

GROOMBOX effectuera, dés réception des ARTICLES, une analyse minutieuse de ceux-ci et, le cas échéant, portera à la connaissance du CLIENT les réserves les concernant (taches indélébiles, malfaçons, accrocs, retouches délicates, etc.).

Certains SERVICES accessibles sur le SITE nécessitent l’établissement d’un ticket de dépôt.

 

10. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par GROOMBOX pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

GROOMBOX accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, GROOMBOX aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

11. RESPONSABILITE

11.1. Responsabilité liée au SITE

En tout état de cause, la responsabilité de GROOMBOX ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas de non-respect des présentes Conditions générales imputables au CLIENT, (notamment lors de la saisie de sa commande ou des spécificités du COLIS ou de l’ARTICLE confié à GROOMBOX) ;
  • en cas de retard ou d’inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à GROOMBOX ;
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Il est par ailleurs précisé que GROOMBOX ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

11.2. Responsabilité liée aux SERVICES

11.2.1. Pressing

11.2.1.1. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de GROOMBOX ne peut être engagée:

  • En cas de vices cachés des ARTICLES ;
  • En cas de détérioration de l’ARTICLE ayant pour origine une absence d’étiquette de composition ou une étiquette de composition erronée ;
  • En cas de détérioration concernant les réserves émises au ticket de dépôt ;
  • En cas de nettoyage et/ou d’élimination insuffisants des taches si, lors de l’application des méthodes et produits de nettoyage usuels, l’encrassement de l’ARTICLE ne peut être éliminé sans causer de dégât sur celui-ci.
  •  En cas de détérioration des boutons et garnitures, ce que le CLIENT accepte expressément.
 11.2.1.2.  Limitation de responsabilité

Dans le cadre des SERVICES, GROOMBOX n’est tenu que d’une obligation de moyens et s’engage à tout mettre en oeuvre afin de délivrer des prestations de la meilleure qualité à ses CLIENTS.

Toutefois, si la responsabilité de GROOMBOX venait à être engagée, l’indemnisation du CLIENT serait calculée selon le barème déterminé par la FFPB (Fédération Française des Pressings et Blanchisseries) accessible à l’adresse URL www.ffpb.fr et reproduite en Annexe 2.

Les PARTIES acceptent expressément qu’un abattement soit appliqué à ce barème en fonction de l’ancienneté de l’ARTICLE. Ainsi, et conformément aux usages en vigueur, l’indemnisation sera égale à :

  • 80% de la somme prévue au barème pour un ARTICLE de moins de trois mois ;
  • 60% de la somme prévue au barème pour un ARTICLE de plus de trois mois et de moins de trente mois ;
  • 30% de la de la somme prévue au barème pour un ARTICLE de plus de trente mois.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’ARTICLE :

  • A fait l’objet d’une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en compte sur justificatif. En l’absence de justificatif, les sommes retenues sont celles du barème.
  • Est d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, l’indemnisation ne pourra excéder la valeur réelle de l’ARTICLE.

En outre, en cas de détérioration ou perte d’un ensemble, ou partie d’ensemble,  (costume 3pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.), l’indemnisation correspondant au remboursement de l’ensemble ne pourra être exigée que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seul l’ARTICLE confié sera remboursé.

Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais de GROOMBOX sans que le CLIENT puisse prétendre à d’autres dédommagements.

11.2.1.3.  Garanties spécifiques

GROOMBOX informe le CLIENT que certains ARTICLES peuvent subir une légère détérioration et ce en l’absence de toute faute de GROOMBOX qui intervient, sur ce type d’ARTICLE, avec la plus grande prudence.

ARTICLES

DETERIORATIONS POSSIBLES

CAUSES

Daim, Cuir et Fourrure

  • faibles retraits ;
  • légère perte de souplesse ;
  • modification de coloris ;
  • polymérisation de corps gras, etc.
  • Qualité du cuir ;
  • Peaux fortement étirées lors du tannage ou de la confection ;
  • Colles non adaptées, etc.
  • Qualité du cuir ;
  • Peaux fortement étirées lors du tannage ou de la confection ;
  • Colles non adaptées, etc.

Couettes

  • Auréoles ;
  • Urine ;
  • Sang, etc.
  • Ces types de tâches sur des couettes duvet ou plumes sont indélébiles.
  •  Ces types de tâches sur des couettes duvet ou plumes sont indélébiles.

Dans ces hypothèses, la responsabilité de GROOMBOX ne pourra être retenue.

11.2.2.     Blanchisserie

11.2.2.1.  Exclusion de responsabilité

La responsabilité de GROOMBOX ne peut être engagée:

  • Pour la blanchisserie de linge au poids
  • En cas de mélanges d’ARTICLES ne supportant pas le même traitement étant précisé que GROOMBOX n’effectue aucun triage ni contrôle ;
  • Pour la blanchisserie à la pièce :
    • En cas d’ARTICLES dépourvus d’étiquette de composition ;
    • En cas d’ARTICLES ayant subis des traitements spéciaux non signalés à GROOMBOX ;
    • En cas d’ARTICLES très usés ne résistant pas à un lavage normal.
11.2.2.2.  Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de GROOMBOX venait à être engagée dans le cadre du SERVICE « blanchisserie », il est expressément convenu entre les parties que :

–        Le montant de l’indemnité éventuellement due au CLIENT ne pourra être supérieur à la valeur déclarée de l’ARTICLE après vérification des justificatifs

–        En cas d’absence de déclaration de valeur de l’ARTICLE ou d’absence de justificatif, le montant de l’indemnité éventuellement due au CLIENT ne pourra être supérieur à dix (10) fois le montant facturé pour le SERVICE.

 

11.2.3. Retouche

11.2.3.1.  Exclusion de responsabilité

La responsabilité de GROOMBOX ne peut être engagée en cas d’ARTICLES très usés ne résistant pas à l’exécution du SERVICE demandé.

11.2.3.2.  Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de GROOMBOX venait à être engagée dans le cadre du SERVICE « Retouche», le montant de l’indemnité éventuellement due au CLIENT ne pourra être supérieur à dix (10) fois le montant facturé pour le SERVICE.

11.2.4. Cordonnerie

11.2.4.1.  Exclusion de responsabilité

La responsabilité de GROOMBOX ne peut être engagée en cas d’ARTICLES très usés ne résistant pas à l’exécution du SERVICE demandé.

11.2.4.2.  Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de GROOMBOX venait à être engagée dans le cadre du SERVICE « Cordonnerie », le montant de l’indemnité éventuellement due au CLIENT ne pourra être supérieur à dix (10) fois le montant facturé pour le SERVICE.

 11.2.5. Livraison

Si la responsabilité de GROOMBOX venait à être engagée dans le cadre du SERVICE « Livraison », le montant de l’indemnité éventuellement due au CLIENT ne pourra être supérieur à dix (10) fois le montant facturé pour le SERVICE.

Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des ARTICLES et COLIS transportés éteint toute action contre GROOMBOX pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le CLIENT n’a pas notifié à GROOMBOX, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Les COLIS doivent être conditionnés, emballés de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les salariés de GROOMBOX, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres COLIS transportés ou stockés, les véhicules ou les tiers.

Sur chaque COLIS, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque du CLIENT.

Le CLIENT répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

 

12. PROGRAMME GMILES

Les présentes conditions générales du Programme de fidélité et de parrainage de GROOMBOX sont reprises au sein des conditions générales de vente du site groombox.fr

12. PROGRAMME GMILES

GROOMBOX met en place un système de parrainage (ci-après le « PARRAINAGE ») basé sur la possibilité pour les CLIENTS d’envoyer une invitation à utiliser les SERVICES du SITE  à des personnes de leur entourage : amis, collègues, membres de la famille… (ci après le FILLEUL)

Il est rappelé que l’inscription, totalement gratuite, donne lieu à l’octroi de réductions pour les CLIENTS et les FILLEULS participant au programme PARRAINAGE.

Dans le cadre du programme de PARRAINAGE, le CLIENT hérite d’un lien unique et personnel (ci-après le « CODE PROMOTIONNEL ») qu’il peut utiliser soit en l’imprimant sur des flyers conçus par GROOMBOX qu’il remet directement à son entourage, soit en copiant ce lien sur des emails qu’il envoie via ses boites mails personnelles ou en le copiant sur ses profils publics.

Il est précisé aux CLIENTS que GROOMBOX se réserve le droit de clore sans notification, tout compte qui présenterait les caractéristiques d’un spamming illégal.

Dans le cadre du PARRAINAGE, GROOMBOX propose l’attribution de réductions au CLIENT et au FILLEUL à valoir sur leurs futures consommations de SERVICES

Le gain du CLIENT n’est attribué que si les deux conditions suivantes sont réunies :

–           Le FILLEUL s’est inscrit sur le GROOMBOX en utilisant le CODE PROMOTIONNEL fourni par le CLIENT ;

–           Le FILLEUL a dépensé au moins 20 euros (vingt euros) TTC lors de sa commande de SERVICES.

Le montant du gain est fixé à 5 euros (cinq euros)  pour le CLIENT est n’est attribué qu’une seule fois par FILLEUL inscrit. Le gain est crédité directement sur le compte GMILES du CLIENT. Le gain du CLIENT sera automatiquement déduit du montant facturé de sa prochaine commande de SERVICES.

Le montant du gain du FILLEUL est fixé à 25% de réduction à valoir sur sa première commande de SERVICES dans la limite d’un montant de 25€ (vingt cinq euros) de réduction maximum.

13. DELAIS DE GARDE

Les ARTICLES et COLIS confiés à GROOMBOX peuvent rester un (1) mois dans ses dépôts à titre gracieux. Passé ce délai, l’ARTICLE sera considéré comme admis en garde à titre lucratif.

Par exception à l’alinéa précédent, il est toutefois précisé que les ARTICLES dont la valeur déclarée dépasse 500 euros qui, dès la première semaine ne sont pas retirés, seront réputés vêtements à garder à titre lucratif.

Le CLIENT est informé qu’à l’expiration d’un délai d’un an, GROOMBOX pourra s’en dessaisir par vente publique.

 

14. DONNEES PERSONNELLES

GROOMBOX collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS en vue de la réalisation des SERVICES.

A ce titre, les CLIENTS sont renvoyés à la Politique de Confidentialité du SITE accessible à l’adresse : http://www.groombox.fr/cgv-et-confidentialite/.

Le Client est également informé que tout appel auprès du Service Clients sera enregistré aux fins de bonne gestion de l’appel, sauf opposition du Client selon le processus mis en place sur le site Groombox.fr. Les informations recueillies lors de l’appel seront traitées conformément à la politique de confidentialité GROOMBOX.

15. DROIT DE RETENTION

GROOMBOX jouit d’un droit de rétention général et permanent sur tous les ARTICLES et COLIS en sa possession, et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que GROOMBOX détient contre le CLIENT.

 

16. RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être impérativement formulée au moyen du formulaire accessible à l’adresse suivante https://contact.groombox.fr/hc/fr/requests/new et ce dans les 72 heures maximum suivant la livraison de l’article.

GROOMBOX met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0975183834 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse du siège social de GROOMBOX.

 

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, bases de données, logiciels, chartes graphiques contenus sur le SITE, sont la propriété intellectuelle exclusive de GROOMBOX et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de GROOMBOX sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GROOMBOX, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, GROOMBOX interdit expressément :

1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de GROOMBOX par écrit.

Cette autorisation de GROOMBOX ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de GROOMBOX. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

18. FORCE MAJEURE

GROOMBOX se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de la commande en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de GROOMBOX intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de GROOMBOX.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, GROOMBOX s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

 

19. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

20. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de SERVICES effectuées en ligne sur le SITE.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par GROOMBOX à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’ouverture du COMPTE et de chaque commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux SERVICES déjà réglés.

 

21. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et GROOMBOX sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat entre GROOMBOX et le CLIENT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à confidentialite@groombox.fr  ou à l’adresse du siège social de GROOMBOX.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de Monsieur Nicolas Boucault en sa qualité de Président de la Société GSBC

Tél : 0975183834

Fax: 0975183834

Email: admin@groombox.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le SERVICE ci-dessous :

[Référence du SERVICE / N° de la facture]

 

– Commandé le [____________]/reçu le [________________]

– Moyen de paiement utilisé :

– Nom du CLIENT:

– Adresse du CLIENT :

– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

– Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, GROOMBOX s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où GROOMBOX est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

GROOMBOX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;
  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui, par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de GROOMBOX
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique.

 

 ANNEXE 2 – BAREME D’INDEMNISATION

Conformément à l’article 11.2.1, si la responsabilité de GROOMBOX venait à être engagée, l’indemnisation du CLIENT serait calculée selon le barème déterminé par la FFPB ci-dessous :